Un entrepreneur peut opter pour la forme juridique appelée SCI ou Société Civile pour la création de son entreprise immobilière. Cette société servira à gérer des biens immobiliers. Elle se caractérise par l’existence de plusieurs associés au sein de la société.
Elle peut apporter de nombreux avantages aux entrepreneurs. Les problèmes au sein de la société impliquent la responsabilité de tous les associés. Les déficits sont imputés sur le revenu global de la SCI.
Il est facile de léguer une SCI ou sa part de capital à des héritiers. Les SCI sont soumises à l’IR, ce qui constitue un de ses plus grands avantages.
Ces sociétés ont des inconvénients, notamment au niveau de la procédure de création, qui est compliquée. Ses statuts exigent la tenue d’une assemblée générale et la présence d’un expert-comptable dans l’organigramme.
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les avantages d’une société civile immobilière
Une SCI est une société qui réunit plusieurs associés. Elle doit être constituée d’au moins deux personnes dont l’intérêt principal est le partage d’un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés mettent en commun les biens mobiliers ou immobiliers qu’ils possèdent.
Les apports obtenus seront répartis entre eux sous forme de part du capital social. Chaque associé est lié par les bénéfices et les pertes subis par la société.
partage équitable des bénéfices et des responsabilités
Le principal avantage de la SCI est la participation égale de chaque associé à la société. Les associés sont tous concernés et doivent assumer ensemble les déficits, les difficultés et les bénéfices.
Ce mode de gestion facilite le management de la société. Les personnes ou les entités concernées doivent s’adresser à tous les associés, et non à un seul membre de la société, en cas de difficultés ou de litiges avec les créanciers.
La gestion est faite de façon à ce que tous les associés contribuent au développement de l’entreprise. Les frais et les dépenses de la société sont répartis entre les associés, en fonction de la part que chacun possède. Le partage des bénéfices se fait équitablement entre chaque associé.
protection du patrimoine immobilier en cas de litiges
Si un associé de la SCI entre en conflit avec un autre, ce différend n’entraîne pas un transfert de propriété ou une cession de bien. Il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les associés avant d’effectuer un transfert de propriété.
Cette procédure permet à la SCI de continuer à fonctionner malgré le litige. Les associés de la SCI doivent trouver une solution aux litiges et maintiennent la société active et fonctionnelle en même temps.
Le choix de la forme juridique de la SCI est adapté pour la création d’une entreprise familiale.
facilité de transmission du patrimoine immobilier
Il est plus facile de transmettre un patrimoine immobilier avec la SCI. Si les statuts de la société ne contiennent pas de règles spécifiques pour la succession, la part de capital de chaque associé va directement à l’héritier qu’il a choisi.
Les héritiers entrent en possession de la part du patrimoine immobilier du défunt. Le patrimoine de celui-ci est en indivision, s’il a plusieurs héritiers.
Chaque associé a le droit de transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants en bénéficiant d’abattements conventionnels. Ces derniers peuvent rester dans la structure en tant que gérants et continuer à participer à la gestion de celle-ci.
Les héritiers ont le droit de vendre leur part si la gestion du bien immobilier ne leur convient pas ou pour d’autres raisons personnelles.
choix du régime d’imposition
La société civile immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu, mais les associés peuvent choisir d’être imposés à l’IS (impôts sur les sociétés). La SCI fait partie des sociétés dites fiscalement transparentes.
Cela implique une imposition des parts de chaque associé en fonction des bénéfices que la société réalise.
Cette liberté dans le choix du régime fiscal peut être avantageuse pour la SCI. Ce choix impacte le niveau de l’imposition des revenus et des plus-values immobilières.
La société, en choisissant d’être imposé à l’IR, peut déduire les différentes charges comme :
- frais de gestion ;
- taxes foncières ;
- et les dépenses en cas de travaux.
La société n’est pas imposée sur les résultats et les plus-values de cession de biens immobiliers.
Les associés de la société sont imposés personnellement, en tant que propriétaires en direct d’un bien immobilier.
Si la SCI est soumise à l’IS, la fiscalité des bénéfices et des plus-values directement pèsent sur la SCI. L’imposition des associés ne concerne que les dividendes qu’ils décident de s’octroyer.
les inconvénients de la société civile immobilière
procédures de création complexes et fastidieuses
Une des raisons qui découragent les entrepreneurs à choisir la forme juridique SCI pour leur entreprise est la difficulté de la création de celle-ci. Les procédures administratives et juridiques de création d’une SCI sont complexes et longues. Les formalités peuvent être fastidieuses.
Le plus grand défi réside dans la rédaction des statuts de la société. Ils doivent être précis et prévoir tous les conflits ou problèmes éventuels auxquels la société pourrait être confrontée. L’élaboration des statuts nécessite l’intervention d’un expert ou d’un notaire.
Les statuts doivent être bien étudiés, car ils dictent les règles qui régissent chaque associé. Une fois les statuts rédigés, chaque associé doit vérifier leur contenu et donner son accord en les signant.
L’étape suivante consiste à les enregistrer auprès de l’administration fiscale. Les associés se réunissent alors pour préparer et publier la constitution de la société au Journal officiel ou au journal d’annonces légales.
La société est ensuite enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. Chacune de ses étapes doivent être validées avant que l’existence de la SCI soit officiellement et légalement reconnue par le greffe du tribunal de commerce.
L’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la délivrance d’un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce sont les finalités de ce processus.
contribution directe des associés en cas de conflits
Les décisions concernant la gestion d’une SCI doivent être prises ensemble lors d’une réunion de tous les associés. Chaque associé doit contribuer à parts égales en cas de problème financier avec un créancier.
Il peut être demandé aux associés d’utiliser leurs biens personnels pour résoudre les incidents avec les créanciers, si besoin.
obligation d’une assemblée générale annuelle
L’obligation légale d’une SCI requiert la tenue d’une assemblée générale annuelle. Tous les associés doivent être présents et se réunir pour chaque décision à prendre. Les personnes habilitées à convoquer une assemblée sont déterminées au préalable dans les statuts de la société.
L’associé qui souhaite convoquer une assemblée générale envoie une lettre recommandée à la personne habilitée à convoquer une assemblée.
La tenue de la comptabilité est une des obligations régissant la SCI. Elle permet aux associés d’être informés de la gestion des comptes courants.
Une SCI ne peut être unipersonnelle, elle doit regrouper au moins deux personnes comme associés pour gérer les biens immobiliers. Cette forme juridique de société facilite l’acquisition, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. La totalité du patrimoine immobilier est gérée par la SCI.
Les bénéfices sont répartis entre les différents associés en fonction de l’apport de chaque associé. Cette forme de société est adaptée à ceux qui souhaitent créer une entreprise familiale.
